hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

QPC : effet du plan de redressement judiciaire à l’égard des cautions

QPC : effet du plan de redressement judiciaire à l’égard des cautions

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 : le principe d'égalité devant la loi n'impose pas d'uniformiser les régimes juridiques de la caution simple et de la caution solidaire.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des mots "les cautions solidaires et" figurant à l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. Cet article prévoit que, si le jugement qui arrête le plan de redressement judiciaire en rend les dispositions opposables à (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules