Si le droit de propriété sur les tabacs d’un fournisseur ne peut être transféré par voie de subrogation à la caution du débitant chez qui ils sont consignés en vue de leur vente, le fournisseur auquel la caution a réglé la valeur du stock est sans intérêt à exercer la revendication, dont l'effet de garantie n'a plus d'objet.
Le fournisseur de tabac d’une société qui exploite un fonds de commerce de débit de tabac ayant été mise sous sauvegarde a revendiqué un stock, après avoir reçu une certaine somme de la société qui s'était rendue caution des engagements de cette dernière. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a toutefois déclaré sa demande irrecevable en retenant que la caution l’avait désintéressé de la valeur du stock invendu et non encore facturé, ce dont il (...)
Cet article est réservé aux abonnés