En l'absence d'une clause contraire, la déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire du débiteur principal n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et est sans incidence sur la situation de la caution poursuivie en paiement.
Une caisse a assigné une caution en exécution de ses engagements pris envers une exploitation agricole à responsabilité limitée qui a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. La cour d’appel de Nîmes a condamné la caution à payer à la caisse diverses sommes.Pour cela, elle a relevé que, pour s'opposer à la réclamation de la caisse, elle faisait valoir qu'à la date du redressement judiciaire, la déchéance du terme ne lui (...)
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