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Rejet d’une créance dans la liquidation judiciaire d’une caution solidaire

Rejet d’une créance dans la liquidation judiciaire d’une caution solidaire

La caution solidaire peut se prévaloir, dès lors qu'il est définitif, du rejet de la créance garantie prononcé dans la procédure collective de son cofidéjusseur, à moins qu'il ne soit dû à une cause personnelle à celui-ci.

Le 9 juillet 1998, M. et Mme X. se sont rendus cautions solidaires d'un prêt consenti à la société P. par la banque B. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance. M. et Mme X. ont été mis eux-mêmes en liquidation judiciaire.Par une première décision irrévocable, le juge commissaire a rejeté la créance de la caisse contre M. X. puis, par une deuxième décision, la créance de la caisse contre Mme X. en retenant (...)
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