La prescription biennale de l’article L. 218-1 du code de la consommation est une exception inhérente à la dette et peut être opposée au ...
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Pas d'hypothèque constituée au cours de la période suspecte pour régler des dettes antérieures !
L'hypothèque constituée sur un bien du débiteur au cours de la période suspecte en vue de régler des dettes antérieures à la date de cessation ...
Bail d'habitation : prescription de l'action subrogatoire de la caution
L’action subrogatoire de la caution contre le débiteur, en matière de bail d'habitation, est soumise à la même prescription que l'action du ...
Sous-caution : paiement de l'obligation garantie après le terme de l'engagement
La sous-caution doit payer l’obligation garantie, peu important qu’elle soit née avant l’expiration de la période de couvrement et ait été ...
Dirigeant associé caution : la perte de son statut n'emporte pas libération
N'est pas libéré de son engagement de caution un dirigeant associé de société qui n'a pas stipulé expressément, dès la signature, que ses ...
Requalification d'une garantie autonome en cautionnement
Une garantie à première demande est requalifiée en cautionnement, dès lors qu’il y a eu engagement de garantir, même après une dénonciation, ...
Disproportion de l'engagement d'une caution personne physique
Le créancier ne peut pas se prévaloir d'un contrat de cautionnement dont l'engagement était, au moment de la conclusion, manifestement ...
Proportionnalité des engagements des cautions mariées sous le régime légal
La disproportion des engagements des cautions mariées sans contrat s’apprécie au regard de leurs biens et revenus propres et ...
Nullité de l'acte de cautionnement contenant des mentions manuscrites non prescrites
L’ajout de termes manuscrits non prescrits par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans un acte de cautionnement, n’entraine pas la ...