Si, pour recouvrer sa créance, une banque dispose contre la co-empruntrice et contre les cautions personnelles de recours qu'elle n'a pas mis en oeuvre et qui ne sont pas la conséquence de la situation dommageable imputée à la faute du notaire instrumentaire, alors le préjudice allégué n'est pas actuel et certain.
Par acte reçu par un notaire, une société a consenti à M. et Mme E. une ouverture de crédit, avec le cautionnement hypothécaire de la (...)Cet article est réservé aux abonnés