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Quels effets sur l'aval de la caducité de l'accord de conciliation ?

Le créancier qui a consenti, pour les besoins de l'accord de conciliation, une avance donnant naissance à une nouvelle créance, garantie par un ...

Le liquidateur judiciaire a qualité pour exercer l'action paulienne contre un acte frauduleux ayant eu pour effet de soustraire un bien du ...

La déclaration de la créance née d'un billet à ordre au passif de la procédure collective de son souscripteur interrompt la prescription à ...

La banque qui a informé la caution de la défaillance du débiteur principal après l'expiration du délai d'un mois suivant l'exigibilité de ...

Si, pour recouvrer sa créance, une banque dispose contre la co-empruntrice et contre les cautions personnelles de recours qu'elle n'a pas mis en ...

Publication au JO d’un décret relatif aux modalités d'inscriptions initiales, modificatives et de radiations des informations relatives au gage ...

Publication au JO d'un arrêté relatifs aux modalités d'établissement des bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et ...

Lorsque le nantissement porte sur un compte, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture de la ...

Le renoncement par le créancier du transfert de la charge de la sûreté réelle lors de l'adoption d'un plan de cession libère la caution, car la ...