Il appartient à la banque, créancière d'une entreprise en difficulté, qui, après avoir déclaré tardivement sa créance au passif de sa débitrice, appelle la caution en exécution de son engagement, de démontrer que celle-ci n'a subi aucun préjudice du fait de la déclaration tardive.
Une personne s'est rendue caution solidaire, au profit d'une banque, des concours consentis à une société.A la suite du placement en redressement judiciaire de la société, la banque a déclaré tardivement sa créance au passif de sa débtrice avant d'assigner la caution en exécution de son engagement. La cour d'appel de Pau a finalement fait droit à sa demande, condamnant la caution au titre du cautionnement malgré la non-admission de la créance au passif de (...)
Cet article est réservé aux abonnés