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Taux d'intérêt légal appliqué au paiement des droits de succession fractionnés

Taux d'intérêt légal appliqué au paiement des droits de succession fractionnés

En cas de paiement par anticipation, le taux d'intérêt appliqué reste celui de l'intérêt légal au jour de la demande de crédit initiale.

Le député Hervé Mariton a souhaité savoir quelles étaient les conditions d'établissement de nouveaux échéanciers par l'administration fiscale, lorsque le contribuable souhaite régler une partie de ses droits de succession par anticipation. Il a demandé au ministre du Budget s'il existait, en matière fiscale, un dispositif similaire à celui du crédit à la consommation, permettant d'obtenir un nouvel échéancier, dont la durée, ou le montant des échéances (...)
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