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Limite au devoir de mise en garde de l'emprunteur

Limite au devoir de mise en garde de l'emprunteur

Une banque n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde, dès lors qu'à la date de la conclusion des contrats, les crédits accordés sont adaptés aux capacités financières de l'emprunteur, appréciées en tenant compte des éléments suivants de ses revenus et de son patrimoine.

Une banque a consenti divers prêts à M. X. et Mme X. ainsi que des concours à une société dont M. X., dirigeant, et Mme X. s'étaient rendu cautions ou sous-cautions solidaires. La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires et M. et Mme X. étant défaillants dans le remboursement de leurs emprunts personnels, la banque les a assignés en paiement. Ces derniers ont recherché la responsabilité de la banque pour manquement à son (...)
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