Le rapport d'activité 2012 de la FBF relatif au secteur bancaire français a été publié.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrécision sur la composition du TEG
Le coût afférent à la souscription obligatoire de parts sociales du prêteur par l’emprunteur doit être pris en compte dans le calcul du taux effectif global.
...Paiements effectués ou reçus par un notaire pour un acte authentique donnant lieu à publicité foncière
Publication au JORF d'un décret définissant les modalités applicables aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière.
...Investissement défiscalisé : responsabilité de la banque
Condamnation d'une banque prêteuse et d'une agence immobilière pour manquement à leur devoir de conseil aux motifs qu’elles n’avait pas suffisamment averti des investisseurs novices des dangers financiers et du caractère aléatoire d’une opération de défiscalisation immobilière.
...Rapport d'activité 2012 de la Médiation du crédit aux entreprises
Jeanne‐Marie Prost, médiatrice du crédit aux entreprises, a présenté le Rapport d'activité 2012 de la Médiation du crédit aux entreprises.
...La provision d'un chèque de banque constitue un actif disponible
La provision d'un chèque de banque constitue, jusqu'à l'expiration du délai de prescription de l'action du porteur, un actif disponible.
...Lutte anti-blanchiment et anti-terrorisme : obligations de vigilance en matière de services de paiement en ligne
Conditions de mise en oeuvre, par les établissements de crédit et les établissements de paiement, de l’obligation de vigilance simplifiée prévue au III de l’article L. 561-9 du code monétaire et financier.
...Taux de l'intérêt légal 2013
Publication au JORF d'un décret fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013.
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