Le ministre de l'Economie et des Finances a présenté une réforme du Plan d’épargne en actions (PEA).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCapitalisation des intérêts de retard en cas de procédure collective
Lorsque leur cours n'est pas arrêté par l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'emprunteur, les intérêts de retard qui sont continués peuvent être majorés et capitalisés en fonction des dispositions des clauses pénales du contrat de prêt.
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