La durée du contrat et les conditions de résiliation étant fixées par la police, le fait que l'assuré apporte la preuve de l'existence du contrat ne le dispense pas de l'obligation d'apporter également la preuve littérale et suffisante du contenu de celui-ci et de sa durée.

Le prestataire de service d'investissement (PSI), tenu de veiller au respect de l'obligation de couverture des opérations, doit appeler un complément de couverture, lorsque la couverture devient insuffisante.

Le 5 mai 2011, le médiateur auprès de la Fédération bancaire française a remis son compte rendu d'activité au gouverneur de la Banque de France.

La faute de la banque est absorbée en totalité par celle du titulaire averti du compte ayant poursuivi en connaissance de cause des opérations dont il savait qu'elles étaient irrégulières.

Recommandation de l'ACP sur la commercialisation de contrats d’assurance-vie en unités de compte constituées de titres de créance émis par une entité liée financièrement à l’organisme d’assurance.

La cour d'appel ne peut déclarer prescrite l'action en responsabilité dirigée contre un assureur sans constater que cette action dérive du contrat d'assurance.

L'engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est nul du seul fait que la mention manuscrite portée sur l'engagement de caution n'est pas identique aux mentions prescrites par le code de la consommation, sauf si le défaut d'identité résulte d'une erreur matérielle.

Le PSI, tenu de veiller au respect de l'obligation de couverture des opérations, doit appeler un complément de couverture, lorsque la couverture devient insuffisante.