La commission des affaires économiques du Parlement européen a adopté un cadre plus contraignant pour les dérivés.

La commission économique et monétaire du Parlement européen a adopté un texte obligeant les banques de l'Union européenne à alimenter un fonds qui garantira les dépôts de leurs clients à concurrence de 100.000 euros.

Responsabilité de la banque pour légèreté, manque de vigilance et de rigueur.

Le 23 mai 2011, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers a présenté son rapport 2010 décrivant l’activité des deux principales missions du service de la médiation : les consultations (réponses aux demandes d’information et aux dénonciations des épargnants) et les médiations (résolution amiable des litiges).

Lorsqu’une collision entre deux véhicules a causé des dommages sans faute des conducteurs, la réglementation nationale peut partager la responsabilité de ces dommages proportionnellement au degré de contribution de chacun des véhicules à leur réalisation et, à défaut, fixe le degré de contribution à parité.

La contradiction n'est qu'une exigence de l'instruction et non de l'enquête laquelle doit être seulement loyale.

Pour rendre inopposable à une caisse l'apport en nature d'un immeuble d'une caution faite à une SCI en fraude de ses droits, une cour d'appel doit rechercher si l'appauvrissement constaté par la caisse a entraîné l'insolvabilité au moins apparente de la caution.

Caractérisation par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers d'une manipulation de cours et d'un manquement d'initié.