Pour que le cours d’un ou de plusieurs instruments financiers puisse être considéré comme ayant été fixé à un niveau anormal ou artificiel, il n'est pas exigé que ce cours conserve un niveau anormal ou artificiel au-delà d’une certaine durée.

La remise de fonds à une personne suffit-elle à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer ?

La banque doit mentionner les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés.

Le directeur général d'une banque populaire, ayant opté pour la forme sociale d'une société anonyme, tient le pouvoir d'ester en justice au nom de la banque et partant de procéder à une déclaration de créance sauf clause contraire des statuts.

La réparation à l'initiative de l'assureur dommages-ouvrage doit être pérenne et efficace, ce qui implique que celui-ci doit préfinancer les travaux nécessaires à la non aggravation des dommages garantis.

Un agent d'assurance qui intervient dans la conclusion du contrat de placement de fonds doit être considéré comme un courtier, même si cette activité n'est pas son activité professionnelle habituelle.

Le nantissement d'un contrat d'assurance-vie n'est pas compatible avec les règles de la couverture et le refus, légitime, du transmetteur-récepteur d'ordre de l'accepter comme instrument de couverture n'était pas fautif.

Lorsqu'un assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, il doit en informer le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ainsi que la victime ou ses ayants droit, en même temps et dans les mêmes formes.