hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Un agent d'assurance peut avoir la qualité de courtier

Un agent d'assurance peut avoir la qualité de courtier

Un agent d'assurance qui intervient dans la conclusion du contrat de placement de fonds doit être considéré comme un courtier, même si cette activité n'est pas son activité professionnelle habituelle.

Souhaitant effectuer un placement de fonds, M. et Mme X. se sont adressés à M. Y., agent général d'assurance de la compagnie dont M. X. était client.M. Y. les a alors mis en relation avec la société M., établie à Genève et spécialisée dans ce type de placements, en organisant un rendez-vous dans son cabinet avec un représentant de cette société, M. Z.M. X. ayant rencontré des difficultés pour procéder à un ordre de virement international destiné au (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules