hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Couverture de compte-titres : impossibilité de nantissement d'un contrat d'assurance-vie

Couverture de compte-titres : impossibilité de nantissement d'un contrat d'assurance-vie

Le nantissement d'un contrat d'assurance-vie n'est pas compatible avec les règles de la couverture et le refus, légitime, du transmetteur-récepteur d'ordre de l'accepter comme instrument de couverture n'était pas fautif.

Mme X. a conclu une convention de compte-titres et de transmission d'ordre avec la société A., prise en qualité d'établissement négociateur-teneur de comptes, et avec la société B., prise en qualité de transmetteur-récepteur d'ordre. A la suite d'opérations initiées sur le service de règlement différé, l'établissement négociateur-teneur de comptes a demandé la reconstitution de la couverture et finalement procédé à des liquidations partielles de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules