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Publication au JOUE d'un règlement délégué concernant les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.
...Lorsqu'une mention manuscrite est incomplète, le cautionnement n'est pas toujours nul.
...La garantie de l'Oséo assortissant un prêt accordé à une société limite l'engagement de la caution et peut en justifier l'annulation pour dol.
...Signature d’un Protocole d’accord sur la coopération financière entre les banques centrales indienne et européenne.
...L'exception prévue à l'alinéa 2 de l'article L. 332-9 du Code de la consommation ne peut en aucun cas être vidée de sa substance et la Cour de cassation rappelle ce principe dans un arrêt rendu par la 2ème chambre civile le 26 juin 2014.
...Un chèque, émis en l'absence de ses mentions obligatoires, ne vaut que comme commencement de preuve de la dette du tireur, même si cette faute est imputable à ce dernier.
...L'exception de jeu ne peut être opposée pour faire échec à l'action en paiement du découvert d'un compte bancaire lorsque la dette ne se rapporte pas à un prêt consenti pour alimenter le jeu.
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