Détermination par décret de la procédure de mise en concurrence préalable au choix du ou des organismes assureurs recommandés par les accords professionnels ou interprofessionnels pour gérer des garanties collectives complémentaires.
...Détermination par décret de la procédure de mise en concurrence préalable au choix du ou des organismes assureurs recommandés par les accords professionnels ou interprofessionnels pour gérer des garanties collectives complémentaires.
...Les consommateurs seront désormais informés de leur droit à renoncer à leur contrat d'assurance, en application de l'arrêté du 29 décembre 2014.
...Publication au JORF d'un décret fixant les conditions et modalités d'application du droit de résiliation à tout moment introduit par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.
...La compensation d'une créance de prêt est possible avec la créance donnée en gage de ce crédit : la connexité l'emporte sur la condition d'exigibilité non remplie du fait de la procédure de sauvegarde touchant le débiteur.
...Publication au JORF d'un décret fixant à 3.400 € le montant du capital décès.
...Publication au JORF d'un arrêté fixant les modalités d'information des assurés, au moment du sinistre, sur leur faculté de choisir leur réparateur professionnel.
...Publication de trois réglements européens relatifs à la surveillance continue exercée par l’Autorité européenne des marchés financiers.
...Publication de deux arrêtés relatifs au financement de tavaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
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