Extension de la procédure collective d’une société à une autre pour confusions de leurs patrimoines ...
Aucun texte ne fait obstacle à ce qu'une personne placée sous une mesure de curatelle se présente à des élections professionnelles ...
Proposition de loi sur le cumul des fonctions de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé ...
Un départ en retraite n'engendre par l'extinction de l'objet social d'une société civile de moyens ...