Le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n'est pas sanctionné par la nullité

Les sociétés V. et F. détiennent chacune la moitié des actions composant le capital de la société par actions simplifiée L. Les statuts de la société L. stipulent que la société est dirigée par un conseil d'administration composé de quatre membres au moins et qu'en cas de vacance par décès ou démission, le conseil d'administration peut, entre deux décisions collectives, procéder à des nominations à titre provisoire. En outre, dans le règlement (...)