Comment déterminer le prix du fermage de terres en l’absence d'arrêté préfectoral adapté à l'activité exercée dans le département ...
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Le concours (bénévole) du cueilleur de pommes
La Cour de cassation rappelle que dans une convention d'assistance bénévole, l'assistance peut être spontanément apportée par l'assistant mais ...
CJUE : on ne refuse pas de conclure un contrat avec un travailleur indépendant à cause de son orientation sexuelle !
L’orientation sexuelle ne saurait être une raison pour refuser de conclure un contrat avec un travailleur ...
Le contrat de distribution, accessoire du fonds de commerce ?
La cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession du contrat de distribution ...
CJUE : retour anticipé de voyage pour cause de pandémie
Les voyageurs dont le voyage à forfait a été affecté par les mesures de lutte contre la pandémie de Covid-19 peuvent-ils avoir droit à une ...
Faute de l'administrateur qui tarde à résilier un contrat
Le préjudice de perte de loyers subi par le bailleur en raison de la résiliation tardive par l'administrateur judiciaire du locataire s'analyse en ...
Une convention d'arbitrage n'est pas un contrat en cours
Une convention d'arbitrage, qui est indépendante du contrat auquel elle se rapporte, a pour objet le droit d'action attaché aux obligations ...
Non-respect d'une clause de conciliation préalable
Le non-respect de la clause du marché de travaux instituant, préalablement à toute action en justice, une médiation ou une conciliation est ...
Bail rural et dettes connexes
La créance d'indemnité due pour l'amélioration du fonds loué peut-elle être compensée avec la créance de fermage ...