Justifie sa décision la cour d'appel qui apprécie le caractère suffisant du préavis de rupture d'une relation commerciale établie en considération du critère légal alors applicable et des circonstances propres à la relation en cause, sans qu'elle ait à expliquer davantage la raison pour laquelle la durée retenue permettait au prestataire de retrouver des débouchés.
Une société de conseil a signé avec un client un premier contrat d'un an, puis un second (...)Cet article est réservé aux abonnés