Selon l’avocate générale Ćapeta, l’orientation sexuelle ne saurait être une raison pour refuser de conclure un contrat avec un travailleur ...
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Résolution unilatérale du contrat d'intérim par l'entreprise utilisatrice
La résolution d’un contrat d’intérim, par l’entreprise utilisatrice, ne peut pas avoir lieu à la date de la notification, lorsque l’agence ...
Quand la panne survient après l'intervention du garagiste
L'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste intervenant sur des éléments d'un véhicule emporte à la fois présomption de faute et ...
Réalisation des travaux par le vendeur : pas d'exonération de la garantie des vices cachés
Le vendeur qui réalise lui-même les travaux de réhabilitation d’un bien est assimilé à un vendeur professionnel et est tenu de connaître les ...
Indépendance et impartialité de l'arbitre
Des faits, révélés après le prononcé d'une sentence arbitrale, qui s'inscrivent dans la poursuite et l'évolution prévisibles d'un mandat ...
Réforme du droit des contrats : l'avant-projet en consultation publique
L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux fait l'objet d'une consultation publique du 29 juillet au 18 novembre ...
Contrat d'entreprise : responsabilité du prestataire en cas de perte de la chose
Lorsque la chose s’est perdue pendant le transport, le prestataire, ayant confié l’acheminement à un tiers, n’est pas responsable s’il ...
Contrôle de l'application d'un contrat par le juge
Le juge n’est pas autorisé à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les ...
Action en garantie des vices cachés du maître d'ouvrage et de l'entrepreneur
L’action en garantie des vices cachés n’est pas ouverte au maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur, mais cette faculté est ouverte à ce ...