Le Conseil constitutionnel censure la suspension de la fabrication et de l'exportation des produits comportant du bisphénol A et destinés à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDes ventes de produits via Priceminister qualifiées d'actes de commerce
La vente de produits via une plateforme de mise en relation qui dégage un profit pécuniaire incontestable est un acte de commerce : le vendeur doit alors être qualifié de commerçant et non de vendeur amateur.
...CJUE : l’avocat qui souscrit un contrat de prêt est considéré comme un "consommateur"
Un avocat, qui conclut un contrat de crédit avec une banque, sans que le but du crédit soit précisé dans ce contrat, peut être considéré comme un "consommateur" lorsque ce contrat n’est pas lié à l’activité professionnelle de l'avocat.
...Garantie financière des agents de voyages et opérateurs de vente de voyages et de séjours
Publication au JORF d'un décret révisant les modalités de calcul de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.
...Compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques
Publication au JORF d'un décret relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques.
...Médiation de la consommation : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
...Tarification sociale de l'eau : expérimentation dans 50 collectivités
Publication au JORF d'un décret qui étend la liste des collectivités participant à l'expérimentation favorisant l'accès à l'eau et mettant en œuvre une tarification sociale de l'eau.
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