En omettant de préciser certaines des garanties d'une élaboration fermière des fromages lorsque l'affinage a lieu en dehors de l'exploitation, les dispositions du décret du 27 avril 2007 sont de nature à créer un doute dans l'esprit de l'acheteur ou du consommateur sur le caractère fermier de ces fromages.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées.

Plusieurs recommandations sont présentées dans le rapport Garot sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, remis au Premier ministre.

Publication au JORF d'un décret fixant la liste de 18 collectivités territoriales et leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau.

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à la disposition de la loi Brottes interdisant les coupures d'eau du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante pour non-paiement des factures.

Publication au JORF d'un arrêté qui organise l'information des consommateurs qui recourent ou envisagent de recourir à des prestations de services à la personne.

Le Conseil d’Etat rejette le recours contre le décret du 31 décembre 2012 relatif à la lutte contre la falsification des médicaments et annule l’arrêté du 20 juin 2013 relatif à la dispensation de médicaments vendus en ligne.

Publication au JORF d'un arrêté réglementant les annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur.