La prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation ne s’applique pas à l’action formée par le crédit-bailleur qui, ...
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Procédure collective : preuve par le créancier de l'existence et du montant de sa créance
La seule absence de notification d’un décompte général définitif conforme aux clauses administratives particulières d’un marché n’écarte ...
Bail commercial : état des risques naturels et technologiques de moins de six mois
Un état des risques naturels et technologiques doit être établi par le bailleur moins de 6 mois avant la conclusion du ...
Une mise en demeure ne peut pas interrompre l'action en paiement des loyers
L’action en paiement des loyers ne s’interrompt pas par une mise en demeure, même accompagnée d’un avis de ...
Action de l'intermédiaire d'une opération de banque en matière de concurrence
Un intermédiaire d’une opération de banque peut engager une action sur le fondement d’une atteinte à la concurrence, selon les dispositions du ...
Violation par le concessionnaire de ses obligations contractuelles envers le distributeur
Un concessionnaire, violant une obligation contractuelle, souscrite auprès du constructeur, dans l'intérêt de l'ensemble des membres du réseau, ...
CJUE : de la responsabilité de la société "grand-mère" dans les difficultés d'une filiale
Précisions de la CJUE quant à la compétence du juge et à la loi applicable concernant la possible responsabilité d’une société "grand-mère" ...
Liquidation n'est pas dissolution
L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne pas sa dissolution de plein ...
Recevabilité de la requête dirigée contre la résiliation d'un marché pour motif d'intérêt général
Une requête du maître d'oeuvre dirigée à l’encontre de la résiliation d’un marché par le maître d’ouvrage doit être considérée mal ...