Le liquidateur judiciaire d’un débiteur ayant subi un préjudice moral n’a pas qualité à agir en paiement de dommages et intérêts contre un ...
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Réforme du droit des contrats : l'avant-projet en consultation publique
L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux fait l'objet d'une consultation publique du 29 juillet au 18 novembre ...
Contrat d'entreprise : responsabilité du prestataire en cas de perte de la chose
Lorsque la chose s’est perdue pendant le transport, le prestataire, ayant confié l’acheminement à un tiers, n’est pas responsable s’il ...
Conclusion d'actes importants au nom de la société : caractéristique d'un dirigeant de fait ?
Celui qui signe une convention de trésorerie avec la société mère avec les pleins pouvoirs de l’ancien gérant, conclu un contrat de location ...
CJUE : logiciel de réduction des gaz polluants comme dispositif d'invalidation interdit
Un logiciel, équipant un véhicule Diesel, réduisant l’efficacité du contrôle des émissions des gaz polluants dans des conditions normales ...
Information sur la provenance des vins
Publication au JO d'un décret définissant la notion de provenance du vin et précisant la sanction en cas de non-respect de ses ...
Action ut singuli : perte de la qualité d'associé en cours d'instance
Une associée, qui perd sa qualité en cours d’instance, n’est plus en capacité de représenter la société dans le cadre d’une action ut ...
Contrôle de l'application d'un contrat par le juge
Le juge n’est pas autorisé à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les ...
CJUE : restriction de concurrence pour les accords conclus avec Servier
L’avocate générale Kokott, dans le cadre des affaires opposant le groupe Servier à la Commission, propose à la CJUE de juger que tous les ...