Selon l’avocat général Rantos, l’acheteur individuel d’un véhicule diesel, équipé d’un dispositif d’invalidation illicite, dispose ...
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Révocation brusque et vexatoire d'une société dirigeante
Une société dirigeante d’une autre société peut obtenir des réparations lorsque sa révocation a été brutale et ...
Vérification par le client que le progiciel est conforme à ses besoins
Un client concluant un contrat de location d'un progiciel doit vérifier que celui-ci est adapté à ses ...
CJUE : législation nationale portant atteinte aux droits protégés par l'UE en matière de clauses abusives
Les principes procéduraux nationaux ne peuvent pas porter atteinte au droit des consommateurs d’invoquer le caractère abusif d’une clause et au ...
CJUE : interdiction de produits cosmétiques ayant l'apparence de denrées alimentaires
Les Etats membres peuvent restreindre la distribution de produits cosmétiques ayant l’apparence de denrées alimentaires et présentant des ...
La compétence du juge des loyers est exclusive du prononcé d'une condamnation
La compétence du juge des loyers qui lui permet, après avoir fixé le prix du bail révisé ou renouvelé, d'arrêter le compte que les parties ...
L'obligation de résultat du garagiste emporte présomption de faute et de causalité
Le garagiste est soumis à une responsabilité de plein droit et à une obligation de résultat, cette dernière emportant présomption de faute et ...
Constat de résiliation du bail : le juge-commissaire n'a pas le pouvoir d'accorder des délais de paiement
Lorsque le juge-commissaire est saisi d’un constat de résiliation d’un contrat de bail, en raison d’un défaut de paiement des loyers et ...
Mention du code de la consommation dans un contrat et volonté des parties
La mention, dans le contrat, des dispositions du code de la consommation, ne suffit pas à démontrer la volonté des parties de s’y ...