La Commission européenne a adopté une proposition de directive relative aux redevances de sûreté en matière de transport aérien ...
Les professionnels de la restauration s'engagent en contrepartie de la baisse de la TVA à baisser les prix et à créer des emplois ...
Précisions sur les critères de qualification d'un logement strictement lié à l'exploitation agricole ...
Le droit communautaire s'oppose à une réglementation nationale qui interdit, sans tenir compte des circonstances spécifiques, toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur ...
Modifications apportées au décret sur la rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l’Etat et taxation des retraites chapeaux ...
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation ...
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