La cour d'appel de Paris ordonne le sursis à exécution des injonctions prononcées par le Conseil de la concurrence à l'égard d'une société en raison du caractère irréversible de leur mise en oeuvre ...
Un projet de loi de modernisation des services touristiques a été présenté en Conseil des ministres ...
La SNCF sanctionnée par le Conseil de la concurrence pour avoir favorisé son site voyages-sncf.com au détriment d'autres agences de voyages en ligne ...
La cour d'appel de Paris suspend l'exclusivité accordée à Orange pour la commercialisation de l'iPhone d'Apple ...
Une ligue professionnelle ne peut pas modifier les règles d'administration des sociétés sportives ...
Lancement des travaux du comité chargé d'élaborer la future stratégie nationale de la recherche et de l'innovation ...
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