L'OMC condamne les conditions de remboursement de certaines aides versées à Airbus mais n'interdit pas le système des avances remboursables ...
Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ...
La condamnation au titre d'un paiement de dettes sociales ne peut faire l'objet d'une transaction ...
Du délai de revendication des biens faisant l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective ...
Même signé à domicile, un compromis de vente d'un immeuble en viager est valide sans les formalités des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation dès lors qu'il n'y a pas eu démarchage ...
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