L'avocate Brigitte Longuet chargée par le secrétaire d'Etat au Commerce, d'une mission concernant les professions libérales ...
Conditions de mise en oeuvre de la clause stipulant l'indemnité de résiliation d'une convention de crédit-bail immobilier ...
Le rapport Stiglitz de la Commission de la performance économique et du progrès social préconise d'autres indicateurs à celui du PIB ...
L’article L. 225-252 du code de commerce donne qualité à l'actionnaire pour demander au juge de l'exécution d'assortir d'une astreinte une décision exécutoire ayant accueilli l'action sociale en responsabilité exercée ut singuli ...