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Crédit à la consommation : fichier positif et signature obligatoire des deux conjoints ou des deux pacsés lors de l'acceptation d'une offre de crédit, en présence du prêteur ...
Trois nouvelles décisions de l'Autorité de la concurrence en matière de contrôle des concentrations dans le secteur des supermarchés ...
Une parcelle ne peut être qualifiée de partie essentielle de l'exploitation que si son retrait occasionne la perte d'un avantage important pour le preneur ...
Une importante précision : le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire certaines exceptions apparues après la cession ...
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