L'indemnisation du preneur en cas de résiliation de son bail pour changement de destination des terres données à bail ...
Le Conseil d'Etat estime qu'une dette peut être considérée comme éteinte alors même que le délai légal de prescription n'est pas expiré ...
Un rappel des conditions permettant le paiement d'une créance antérieure par compensation légale avant le jugement d'ouverture ...