Première application de la "procédure simplifiée" de reconnaissance de culpabilité par la Commission européenne ...
Le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n'est pas sanctionné par la nullité ...
Une illustration de l'étendue du contrôle du tribunal de l'Union européenne sur la définition de l'entreprise en difficulté ...
Brève : publication d'un accord franco-chinois sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ...
De l'impossibilité pour le débiteur de contester la régularité de la saisie conservatoire après sa conversion en saisie-attribution ...
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