La Commission européenne a lancé le 5 avril 2011 une consultation publique, sous la forme d’un Livre vert, sur les moyens d'améliorer le cadre de la gouvernance des entreprises européennes.

Un établissement public à caractère industriel et commercial qui a la faculté de recouvrer ses créances selon la procédure de l'état exécutoire ou suivant les usages du commerce, peut justifier de l'existence et du montant des créances, y compris de nature administrative, qu'il a déclarées au passif de la procédure collective de son débiteur autrement que par la production d'un état exécutoire valable.

Un congé avec offre de renouvellement notifié sous réserve de la teneur d'un pourvoi en cassation est dépourvu du caractère irrévocable et ne peut valablement caractériser l'exercice par un bailleur du droit de repentir.

La Cour de cassation rappelle les principes gérant l'exclusion d'un associé dans une société coopérative à capital variable.

Le fait d'exprimer la dimension d'un écran par la longueur de sa diagonale en pouces n'apparaît pas comme une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation.

Le paiement de l'indu ayant été fait après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la créance de la CNBF sur l'avocat est une créance postérieure et doit être admise au passif de celui-ci.

La Cour de cassation confirme l'amende de 94,4 millions d'euros infligée par l'Autorité de la concurrence aux entreprises de travail temporaire Manpower, Adecco, Adia et VediorBis (devenu Randstad) pour s'être entendues, entre mars 2003 et novembre 2004, afin de limiter la compétition entre elles.