Précisions sur l'incidence de la réalisation de travaux dans les lieux loués au cours de l'exécution d'un bail commercial sur le prix du bail renouvelé.

Le liquidateur ne peut percevoir, pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, le droit fixe que dans la seule hypothèse où il a été désigné dans le jugement ouvrant une liquidation judiciaire sans période d'observation et en application des dispositions de l'article L. 622-2 du code de commerce.

Le TUE a réduit les amendes de certains membres de l’entente sur les appareillages de commutation à isolation gazeuse mais a maintenu l'amende de 396,6 millions d'euros infligée à Siemens Allemagne.

Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours et que le débiteur, radié du RCS ou du répertoire des métiers ou ayant cessé son activité, est dans l'impossibilité de faire face à un passif professionnel résiduel et exigible, le tribunal peut se saisir d'office aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou, le cas échéant, de liquidation judiciaire.

Est censuré l'arrêt ayant statué sur le fondement de stipulations autres que celles que les parties invoquaient au soutien de leurs prétentions.

La Cour de cassation se prononce sur la réalité de l'engagement contractuel d'une partie au contrat, notamment sur des éléments liés à sa signature.

Le prêt pour l’export (PPE) a été aménagé afin de favoriser le développement des exportations des petites et moyennes entreprises (PME), déjà présentes ou non à l’international.

Un décret sanctionne pénalement la méconnaissance de certaines règles européennes relatives à la composition, la présentation et l'étiquetage des denrées alimentaires.