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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCode des transports
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports a été adopté en conseil des ministre du 4 mai 2011.
...EARL : divorce des deux associés
La cour d'appel de Dijon s'est prononcée sur les conséquences du divorce de deux époux associés à parts égales sur leur EARL.
...Le débiteur n’est tenu que des dommages intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat
La SNCF ne pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que le terme du voyage en train n’était pas la destination finale.
...80 mesures pour simplifier la vie administrative des PME
Le gouvernement propose 80 mesures de simplification administrative pour les PME.
...Crédit à la consommation : crédit municipal
Un décret relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de prêts sur gage corporel octroyés par les caisses de crédit municipal a été publié au Journal officiel du 30 avril 2011.
...Liquidation judiciaire du preneur : quels droits pour le bailleur commercial ?
Une réponse ministérielle revient sur les restrictions aux droits du bailleur de locaux professionnels confronté à la liquidation judiciaire du preneur.
...Directive sur les fusions des sociétés anonymes
Une directive concernant les fusions des sociétés anonymes a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 29 avril 2011.
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