Un prêteur ne peut réclamer le paiement anticipé de sa dette à l’épouse du créancier, en raison de la déchéance du terme due à la mise en liquidation judiciaire de l’époux, cette déchéance demeurant sans incidence à l’égard de l’épouse.

Edouard de Lamaze soutient l'approche prudente et progressive du CESE sur le droit européen des contrats.

Si le fonds de commerce appartient à une indivision post-communautaire, seul l'époux exploitant doit être immatriculé pour recevoir l'indemnité d'éviction.

Le TUE a décidé de réduire les amendes infligées à Heineken NV et à sa filiale Heineken Nederland BV, ainsi qu’à Bavaria NV pour leur participation à une entente sur le marché néerlandais de la bière.

Le tribunal compétent pour régler le litige est celui du lieu de livraison des marchandises, qui, au sens du règlement Bruxelles I, ressort en l'espèce d'une disposition spéciale du contrat de vente.

Le fait que les décisions sociales exigeant l'unanimité ne soient prises que par un associé, donc en violation des statuts,  justifie la dissolution de la société pour mésentente des associés.