L'action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement.

En présence de deux conventions, un lien de connexité entre les créances et dettes ne peut exister que si celles-ci constituaient un ensemble contractuel unique ayant donné lieu à deux opérations successives.

Une filiale dont le capital est intégralement détenu par sa société mère, ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché.

Le constat de flux financiers anormaux suffisant à caractériser l'imbrication inextricable des patrimoines d'une association et de son fondateur, justifie le prononcé de l'extension de la procédure pour confusion des patrimoines.

L'appel de la décision qui accorde la reconnaissance ou l'exécution d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est ouvert si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage.

La CJUE précise ce qui est permis ou non en matière de publicité pour la vente en ligne de médicaments soumis à prescription.