Les données brutes que sont les vols, les offres hôtelières et leur classement en rubriques cohérentes peuvent être identiques d’un site comparateur de prix à un autre, sans qu’il en résulte de trouble manifestement illicite.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa Mauvaise e-réputation !
"Au village global sans prétention j'ai mauvaise e-réputation" aurait pu chanter un avatar de Brassens dans Second Life. Par Fabien Honorat, Associé au cabinet Péchenard & associés.
...Sort du bail commercial en cas de liquidation judiciaire
Les dispositions de l'article L. 622-14 du code de commerce ne dérogeaient pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement.
...Entente sur le marché des ascenseurs et des escaliers mécaniques
La constatation d'une récidive suppose une identité d'auteur pour des infractions similaires.
...Entente dans le secteur du ciment en Corse
Confirmation par la Cour de cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 avril 2010 sur le contentieux des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'approvisionnement et de la distribution du ciment en Corse.
...Entente sur le marché du caoutchouc synthétique
Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de la Commission européenne concernant l’entente sur le marché du caoutchouc synthétique pour autant qu’elle concerne Unipetrol et sa filiale Kaučuk, ainsi que Trade-Stomil.
...