Publication au JO d'un décret fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans ...
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Report de certaines visites médicales
Un décret adapte les modalités relatives au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs et le fonctionnement des services de santé au ...
13 convocations à entretien préalable : harcèlement moral ?
Pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et ...
AT/MP : modifications procédurales
Modification par décret de la procédure de reconnaissance et réparation des accidents du travail et des maladies ...
Accident du travail : obligation particulière de sécurité ou de prudence
L’article R. 4532-11, alinéa 2, du code du travail n’édicte pas d’obligation particulière de sécurité ou de prudence à la charge du ...
Modalités de déclaration des accidents du travail
Simplification des modalités de déclaration des accidents du travail et de trajet n'entraînant ni arrêt de travail ni soins ...
Accident du travail : faute inexcusable du particulier employeur
Un particulier qui embauche du personnel de maison est tenu, au même titre qu'un employeur professionnel, de respecter une obligation légale de ...
Contestation de l'avis d'inaptitude en référé : compétence du conseil de prud'hommes
Un avis de la Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence du conseil de prud’hommes saisi en référé vis-à-vis d’une ...
Licenciement lié à l'état de santé : le délai raisonnable du remplacement
L'état de santé du salarié ne peut justifier un licenciement que si les perturbations causées par son absence entraînent la nécessité pour ...