Un décret détaille les règles d'élaboration, d'accessibilité et de conservation des dossiers médicaux en santé au ...
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Un registre d'alerte doit être établi pour chaque CSE
Les entreprises n'étant dotées que d'un seul comité social et économique n'ont pas à tenir un registre d'alerte en matière de risque grave pour ...
Le salarié doit apporter la preuve de la faute inexcusable de l'employeur
Le salarié qui, ayant fait un AVC à la suite du déclenchement d'une alarme anti-intrusion, doit apporter la preuve que les éléments constitutifs ...
Harcèlement moral : le juge doit l'apprécier à partir de l'ensemble des éléments
Les juges du fond doivent apprécier l'existence d'un harcèlement moral à partir de l'intégralité des éléments de faits produits par le ...
CEDH : graves défaillances dans une enquête de harcèlement sexuel au travail
En l'espèce, la réaction des autorités roumaines quant au harcèlement sexuel subie par la salariée est inadéquate et insuffisante et a aggravé ...
Quand le harcèlement moral n'est pas une faute grave
Les faits de harcèlement moral imputés au salarié ne peuvent justifier son liencenciement pour faute grave lorsque ce comportement est le ...
Licenciement pour harcèlement sexuel et moral : appréciation du rapport de l'enquête interne
En cas de licenciement pour des faits de harcèlement sexuel et moral, le rapport de l’enquête interne, demandée par l’employeur, peut être ...
Obligation de sécurité des salariés pesant sur l'employeur
L’employeur qui ne garantit pas que l’amplitude, ainsi que la charge de travail, restaient raisonnables et assuraient une bonne répartition du ...
Inaptitude d'un salarié à la suite d'un accident du travail : nécessité de l'avis du CSE pour le licencier ?
Lorsqu’un médecin du travail a mentionné dans son avis que le maintien d’un salarié nuirait à sa santé ou que son état de santé faisait ...