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Gratification bénévole : unification de l'assiette des indemnités de rupture

Gratification bénévole : unification de l'assiette des indemnités de rupture

M. X. a été engagé le 1er octobre 2001 par la société A. en qualité de chef de projet. Il a été licencié le 29 juin 2004. Il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et, soutenant que le bonus exceptionnel de 75 .000 euros qu'il avait perçu dans l'année précédant la rupture devait être pris en compte pour le calcul des indemnités dues par l'employeur en conséquence de son licenciement, obtenir (...)
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