L’entrée en vigueur de l’article 41 de la loi prévoyant le contrat de sécurisation professionnelle, dont l’exécution nécessite des mesures d’application définies par convention, est reportée à la date de publication de toutes les mesures d’applications réglementaires et conventionnelles.
Mme X. a été engagée par une association en mars 2010 qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire. Les organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs ont conclu le 19 juillet 2011 une convention relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dont l'arrêté d'agrément, pris le 6 octobre 2011, a été publié au Journal officiel le 21 octobre 2011.Un arrêté du 1er septembre 2011 relatif à la (...)
Cet article est réservé aux abonnés