hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

DRH : possibilité de contestation de la clause de non-concurrence dont il est l'auteur

DRH : possibilité de contestation de la clause de non-concurrence dont il est l'auteur

Un salarié peut légalement contester la validité d'une clause de non-concurrence dont la nullité lui est imputable même s'il en est l'auteur. 

Une société a engagé M. X. le 12 décembre 2005 en qualité de directeur général délégué. Les parties se sont accordées par avenant sur la stipulation d'une clause de non-concurrence. Licencié pour faute grave le 17 septembre 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Le conseil de prud'hommes a relevé qu'en "sa qualité de directeur général et responsable des ressources (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules