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CJUE : réglementation nationale excluant l’indemnité financière pour congé annuel payé non pris

CJUE : réglementation nationale excluant l’indemnité financière pour congé annuel payé non pris

Un travailleur qui met lui-même fin à son contrat de travail a droit à une indemnité financière s’il n’a pas pu épuiser tout ou partie de son droit au congé annuel payé.

Un fonctionnaire autrichien a été mis à la retraite, à sa demande, avec effet en juillet 2012. Entre novembre 2010 et juin 2012, il ne s’est pas présenté à son poste de travail. Durant la période comprise entre novembre et décembre 2010, il était en congé de maladie. A compter du mois de janvier 2011, il était tenu, conformément à une convention conclue avec son employeur, de ne pas se présenter sur son lieu de travail, tout en (...)
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