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Promesse d’embauche : inapplicabilité des dispositions sur le formalisme du CDD

Promesse d’embauche : inapplicabilité des dispositions sur le formalisme du CDD

Les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail ne s'appliquent pas à une promesse d'embauche.

Une salariée a été engagée par une société appartenant à un groupe, en contrat à durée déterminée de décembre 1991 à février 1992, en qualité de sténo-dactylo pour remplacer une salariée en congé-maternité. Elle a par la suite été engagée, à compter de février 1992, en contrat à durée indéterminée, pour occuper un emploi de secrétaire commerciale standardiste. En dernier lieu, elle a occupé des fonctions de technico-commerciale. En novembre (...)
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