C’est à l'employeur qui se prévaut de la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein de rapporter la preuve de ce que les conditions de sa mise à la retraite sont remplies.
Un salarié engagé en 1968 s'est vu notifier par son employeur sa mise à la retraite avec effet au 1er août 2002. Ayant été déclaré définitivement inapte par le médecin du travail à l'issue d'examens de reprise, le salarié a plus tard saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d’appel de Poitiers a rejeté sa demande de (...)
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